TEXTES

Délibération n° 1962-35 portant réglementation des loyers des locaux à usage d'habitation. Publié au JOPF n° 20 du 15/09/1962, page 407
Modifications
- Article 18 modifié (délibération n° 65-28 AT du 25 février 1965 - article 1er)
Observations
- Cf. Arrêté n° 1900 AA/AE du 29 août 1962 rendant exécutoire la délibération susvisée (JOPF n°20 du 15 septembre 1962, p.407) -cf Arrêté n° 385 CM du 7/04/95 Jo n°16 du 20/04/95 modifiant l'arrêté n° 1462 CM du 31/12/62 Jo n° 2 du 14/01/93 Pg 74 relatifs aux révisions de loyers des baux des locaux à usage d'habitation,professionnel,commercial,industriel ou artisanal. -cf Arrêté n° 1462 CM abroge les n° 606 et 607 CM du 16/06/88 Jo n°25 du 23/06/88 Pg 1243

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Champ d'application :

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération relatives à la détermination du prix des loyers ne s’appliquent pas aux immeubles neufs, à l’exception des logements H.L.M. définis par arrêté du chef de territoire, pendant les six années suivant la délivrance du certificat de conformité.
Sont également exclus du champ d’application de la présente délibération :
- les locaux de haut standing dont la valeur locative, calculée comme il est dit à l’article 4, atteindrait deux fois la valeur locative de base ;
- les locaux loués de façon intermittente, destinés à des touristes ou à des personnes en vacances et reconnus propres à cet usage après avis de la commission de classification des hôtels. Ampliation de cette décision devra être présentée à tout locataire s’installant dans ces locaux.

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* Arrêté n°1462 du 31/12/1992 relatif aux révisions des loyers des baux à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal (JOPF du 14/01/1993)

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Loi n°89-462 du 6/07/1989 Titre I (Résidence principale - Location non meublée)

Décret n°99-667 du 29/07/99 (JOPF n°33 du 19/08/99) – Décret n°87-712 du 26 août 1997
Décret n° 99-667 du 26 juillet 1999 (J.O.R. F du 1er août)
portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 1er. Il est ajouté au décret n° 87-712 du 26 août 1987 susvisé (1) un article 1er bis ainsi rédigé :
Art. 1er bis. - Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en œuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »
Art. 2. Il est ajouté au décret n° 87-713 du 26 août 1987 susvisé (2) un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »


* Code Civil articles 1708 à 1762

* Transcription

Baux de plus de 18 ans doivent être transcrit à la conservation des hypothèques - Le bail non transcrit est inopposable aux tiers.